Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 37
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Texte intégral
Pouvoirs et fonctions du Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
37Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
Pouvoirs et fonctions du Tribunal
37(1)Le Tribunal peut exercer tout pouvoir que lui confère la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.
37(2)Le Tribunal accomplit toute fonction que lui impose la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.
Pouvoirs et fonctions du Tribunal
37(1)Le Tribunal peut exercer tout pouvoir que lui confère la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.
37(2)Le Tribunal accomplit toute fonction que lui impose la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.